Le Tribunal administratif de Lyon a rendu, mardi 14 octobre, une décision majeure en annulant l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 qui encadrait les loyers à Lyon et Villeurbanne.

Cette décision fait suite à une action commune et coordonnée de la FNAIM 69, de l’UNIS 69, de l’UNPI 69 et du SNPI, mobilisés pour défendre la sécurité juridique et la lisibilité du cadre locatif.

Pour Loïc Cantin, président de la FNAIM, cette décision confirme ce que la Fédération dénonce depuis plusieurs années : « L’encadrement des loyers est une mesure inefficace, punitive et contre-productive. Inefficace, car les données montrent que les loyers évoluent de manière comparable dans les villes où le dispositif s’applique et celles qui n’y sont pas soumises. À Paris, Bordeaux, Nantes ou Marseille, les hausses constatées suivent la progression de l’indice de référence des loyers (IRL), qui joue déjà un rôle de garde-fou naturel. »

Une carte trop imprécise, contraire à la clarté du droit

Le Tribunal a jugé que la carte annexée à l’arrêté, censée définir les cinq secteurs géographiques concernés, était trop imprécise pour permettre une application claire et intelligible du dispositif.

Dans sa décision, le juge administratif estime que « l’imprécision manifeste de l’arrêté est contraire à l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme ».

Une victoire pour les propriétaires et pour le bon sens

« Cette annulation constitue une victoire importante pour les propriétaires bailleurs, dans un contexte où l’investissement locatif se fragilise et où le parc locatif privé se contracte, et souligne la fragilité juridique d’un dispositif mal conçu et inefficace », reprend Loïc Cantin.

La FNAIM appelle à des politiques du logement fondées sur la réalité

À la veille des élections municipales, la FNAIM appelle les collectivités à fonder leurs politiques du logement sur les réalités du marché plutôt que sur des postures idéologiques.

Loïc Cantin rappelle que la Fédération poursuivra son action pour défendre la liberté contractuelle, encourager l’investissement locatif et préserver l’équilibre entre propriétaires et locataires.

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