Un plafond jugé toujours adapté par le Conseil d’État

Le plafond des frais d’état daté demeure fixé à 380 € TTC. Saisi par les chambres FNAIM du Grand Paris et des Alpes-Maritimes, le Conseil d’État (décision n° 499299) a validé le refus implicite du Premier ministre de revaloriser ce montant.

Les organisations professionnelles invoquaient la hausse des coûts et un temps de traitement estimé à plus de trois heures par dossier. Des arguments jugés insuffisants par la haute juridiction administrative, qui estime que l’inflation ne démontre pas, à elle seule, une inadéquation du tarif actuel.

Le Conseil d’État s’appuie notamment sur l’avis de l’Autorité de la concurrence de janvier 2020, selon lequel l’établissement d’un état daté représente en moyenne une heure de travail. Dès lors, aucune « erreur manifeste d’appréciation » n’est retenue.

Un cadre réglementaire confirmé

Cette décision consolide le dispositif issu du décret du 21 février 2020 : les syndics ne peuvent pas facturer plus de 380 € TTC pour un état daté, quel que soit le nombre de lots concernés par la mutation.

Document clé dans les transactions en copropriété, l’état daté permet de sécuriser les ventes, en offrant au notaire et à l’acquéreur une vision précise de la situation financière du lot. Rappelons qu’il demeure intégralement à la charge du copropriétaire vendeur.

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Pour les professionnels, la décision sonne comme un rappel à l’ordre économique. Faute de revalorisation réglementaire, les syndics sont incités à optimiser leurs processus internes — dématérialisation, automatisation, rationalisation — afin de préserver la rentabilité de cette prestation encadrée.

Côté acquéreurs et vendeurs, le plafonnement continue de jouer un rôle protecteur contre les dérives tarifaires, sans exclure, à terme, une éventuelle révision du dispositif par le gouvernement.

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